Quelles sont les normes de la loi anti fraude 2018 ?
Voici les 5 exigences qui vont vous permettre rapidement de savoir si votre logiciel actuel respecte la loi anti fraude 2018 et ses nouvelles normes.
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Verrouillage des données instantané
Dès lors qu’une nouvelle transaction est éditée, aucune modification ne peut être apportée à son état d’origine. Seulement des lignes d’addition ou de soustraction explicitées clairement pourront modifier une opération de règlement.
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Sécurisation des données
La sécurisation des données par un procédé technique fiable est obligatoire pour garantir une restitution totale de la traçabilité de l’ensemble des transactions dans leur état d’origine.
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Conservation des données
Le logiciel devra également proposer la conservation de données pendant six ans. La fonctionnalité d'archivage devra également permettre de réaliser des clôtures régulières permettant l'analyse des opérations réalisées.
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Archivage des données
L'archivage des données devra être facilement accessible par l'administration. Les opérations d'archivage devront être tracées, datées, et enfin celles-ci devront permettre de figer les données.
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Certificat de conformité
Pour justifier du respect des conditions énoncées ci-dessus, vous devrez disposer d'un certificat délivré par un organisme accrédité ou de l'attestation individuelle de l'éditeur. Vous serez tenu de présenter ce type de document pour chaque logiciel utilisé dans votre entreprise.
Quels sont les risques d’un non respect de la loi anti fraude ?
Par non respect de la loi anti fraude et de ses nouvelles exigences, en cas de contrôle de l'administration fiscale, toute entreprise qui ne pourra pas présenter de certificat de conformité devra payer une amende de 7500 € pour chaque logiciel concerné. De plus, l'amende s'appliquera de nouveau si l'entreprise ne le fournit pas dans les 60 jours.
Il est donc impératif d'anticiper dès maintenant votre mise en régularité en optant pour les solutions proposées par AJ MONETIC respectant ses fameuses normes NF525.
AJ MONETIC reste à votre écoute pour toute question complémentaire.